1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations photographiques fournies par Lino Ludovic Photographie, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 822 706 180 00020, dont le siège est situé 30 impasse des Coquelicots, 42110 Salvizinet, France.
2. Domaine d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par le studio : photographie (séances famille, grossesse, naissance, boudoir, iris, animaux, couple, mariage, corporate), vidéo, retouche photo, graphisme et création de sites web.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé adressé au client. L'acceptation du devis par le client est matérialisée par la signature d'un document contractuel (papier ou électronique) et vaut accord complet, sans réserve, sur l'ensemble des termes du devis et des présentes CGV.
Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- 40 % d'acompte à l'acceptation du devis (réservation effective de la prestation)
- 60 % du solde à la livraison des fichiers ou des supports finalisés
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces, chèque. En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, conformément aux dispositions du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.
5. Annulation
En cas d'annulation par le client, l'acompte versé reste acquis au prestataire à titre d'indemnité. Une annulation moins de 7 jours avant la séance entraîne le paiement de l'intégralité de la prestation prévue. Les conditions d'annulation peuvent être adaptées dans le devis selon le type de prestation.
6. Propriété intellectuelle
Toutes les créations photographiques (et autres) réalisées par le prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive jusqu'au paiement intégral de la prestation.
Le client obtient un droit d'exploitation non exclusif des images livrées, pour un usage privé. Toute exploitation commerciale (publication, vente, communication) doit faire l'objet d'un accord écrit séparé et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.
Le prestataire conserve le droit d'utiliser les photographies réalisées dans le cadre de son portfolio, de ses supports de communication et de son activité commerciale, sauf clause contraire stipulée au devis.
7. Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués dans le devis. Les fichiers sont livrés en haute définition via une galerie en ligne privée, protégée par mot de passe. Le client dispose d'un accès illimité à sa galerie pendant 6 mois minimum, au-delà desquels il est tenu de télécharger ses fichiers.
8. Responsabilité
Le prestataire s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable :
- D'un comportement non coopératif du client ou des modèles photographiés
- Du non-respect par le client des conseils techniques ou esthétiques fournis
- De dysfonctionnements externes (matériel défaillant non identifié, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.)
- Des conséquences indirectes liées à la prestation
9. Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation doit être notifiée par écrit dans un délai d'un mois à compter de la livraison. Au-delà, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve. La garantie se limite strictement aux éléments figurant dans le devis.
10. Reconduction
Les contrats à durée prolongée sont renouvelables par tacite reconduction. Pour s'opposer au renouvellement, l'une des parties doit notifier sa décision par lettre recommandée au moins 30 jours avant l'échéance.
11. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées exclusivement pour l'exécution du contrat et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale requise. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur demande écrite. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Dans une telle éventualité, les parties chercheront ensemble une solution amiable (report de la prestation, etc.).
13. Litiges et juridiction
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut, et conformément aux dispositions légales, le Tribunal de commerce de Roanne sera seul compétent. Le droit applicable est le droit français.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2024